I. Informations relatives au droit applicable
Pavorniel propose des services d’achat en ligne destinés aux consommateurs en France.
L’utilisation du site, l’achat de produits, le traitement des commandes ainsi que les services associés sont soumis aux réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et de protection des données personnelles.
Les dispositions impératives du droit français et du droit européen de la consommation applicables aux consommateurs français restent pleinement applicables, sans que les présentes informations puissent limiter les droits légaux dont disposent les consommateurs.
Pour les questions relatives aux commandes, aux produits, aux remboursements, aux retours ainsi qu’à la protection des données personnelles, Pavorniel traite chaque situation conformément aux exigences légales applicables.
II. Protection des droits des consommateurs
Pavorniel respecte les droits accordés aux consommateurs conformément aux réglementations applicables.
Les consommateurs bénéficient notamment des droits prévus par les dispositions obligatoires applicables en matière de protection des consommateurs, y compris celles relatives aux contrats conclus à distance, au droit de rétractation, aux garanties légales et aux recours disponibles.
Si la législation applicable dans le pays de résidence du consommateur prévoit des dispositions impératives plus favorables, ces dernières continuent de s’appliquer.
La présente politique ainsi que les autres informations disponibles sur le site ne limitent en aucun cas les droits légaux des consommateurs.
III. Modalités de règlement des litiges
En cas de question ou de litige concernant une commande, un produit, un service ou l’utilisation du site, Pavorniel encourage les clients à contacter en premier lieu notre service client afin de rechercher une solution amiable.
Les clients peuvent nous transmettre les informations relatives à leur commande ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré. Nous examinerons la demande et fournirons une assistance appropriée dans les meilleurs délais.
IV. Informations relatives à la juridiction compétente
En cas d’absence de résolution amiable, les modalités de règlement du litige seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les consommateurs situés en France, les règles relatives à la compétence juridictionnelle prévues par le droit applicable en matière de protection des consommateurs restent applicables.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits devant les autorités, organismes ou juridictions compétents conformément aux réglementations en vigueur.
V. Règlement amiable des litiges
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, le consommateur peut, après une tentative préalable de résolution amiable avec notre service client, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution au litige.
Les consommateurs peuvent également utiliser tout autre dispositif de règlement amiable des litiges prévu par la réglementation applicable.
VI. Mise à jour de la politique
Pavorniel peut mettre à jour la présente politique relative au droit applicable et à la juridiction compétente en fonction de l’évolution des réglementations, des modifications des services proposés ou des besoins liés au fonctionnement du site.
Les versions mises à jour seront publiées sur les pages concernées du site afin de permettre aux utilisateurs d’accéder aux informations les plus récentes.
VII. Contact
Pour toute question concernant le droit applicable, le règlement des litiges ou les services associés, les clients peuvent contacter notre service client.
Adresse de contact : 428 ALLEN DR，VINE GROVE，KY 40175, US
E-mail du service client : admin@pavorniel.com
Téléphone du service client : +1 (270) 746-9032
Disponibilité du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)